représentants permanents des dirigeants personnes morales. 10.

l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot

d'une procédure d'extradition encadrée par les articles 696-1 à 696-47 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en enjoignant au parquet général de procéder aux vérifications d'identité de la personne

Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. III. — 1.

Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. III. — 1.

mise en examen sont particulièrement graves puisqu'il s'agit de l'engagement et de la rémunération de personnes pour commettre des violences physiques graves sur une victime (sic) ; qu'en l'état la

y pénétrant devant être en possession d'une carte d'habilitation ; "que, dès lors, d'une part, en ne recherchant pas si les trois personnes prétendument extérieures à l'entreprise, lesquelles étaient

29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Samuel Y... du chef d'agressions sexuelles sur Sandrine X..., personne

"aux motifs adoptés des premiers juges que les articles R 421-2 et R 421-18 du Code des assurances relatifs aux dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1], ayant pour nom commercial Seafrigo (la société Seafrigo), et la société [Personne physico-morale 2] (la société

cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne

ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du

[D], représentant légal de la société [1] au moment des faits, a requalifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement

pouvait, sans contradiction, en présence de ce comportement provoquant impliquant l'acceptation de relations sexuelles, prononcer le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne

dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS destinataires du jet de pierre

C... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que le juge qui prononce

F... « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M.