relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que le procureur de la République expose que le rôle de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis n'a pas permis

euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de réexaminer les faits de même nature antérieurs à cette période

Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif

X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter

journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 9.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cooperl arc Atlantique, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [E], [M], M.

redressement avant l'expiration du délai légal imparti à l'intéressé pour lui faire part de sa réponse à ces observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période

immobiliers ou de valeurs émises en représentation de tels droits" (pièce 12-4) ; que la société Baltimore fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période

immobiliers ou de valeurs émises en représentation de tels droits" (pièce 12-4) ; que la société Baltimore fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période

Z... et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 diligentée par C...

taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que pour écarter le moyen tiré de l'inobservation des dispositions précitées, le jugement énonce que la

X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une

d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit

somme à titre d'indemnité de ce chef, alors : « 1° / que selon l'article L. 3141-13 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en l'espèce, la période

d'arrêts de travail délivrés entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire à une période travaillée mais se limite à énoncer qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la période

preuve, le rapport remis aux organes de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de considérer que le dirigeant s'était abstenu de tenir "toute comptabilité" pendant ladite période