30 septembre 1986, l'ASSEDIC du Sud-Ouest en a demandé la restitution; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage qu'elle avait perçues

contrats de prêts souscrits auprès des sociétés Dexia et CAFFIL alors, selon le moyen : 1°/ que la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 s'applique à un prêt structuré souscrit par une personne

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes. Vu les autres pièces du dossier.

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

annuellement 8 200 francs en moyenne ; qu'à l'audience, les prévenus ont reconnu avoir perçu directement des chèques de la part des transitaires en paiement de leurs contrôles mais ont argué pour leur

motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de les percuter

La période de permanence est également versée pendant le congé, elle est calculée sur la moyenne des vacations assurées pendant la période ouvrant droit à congé'' ; que s'il prévoit ensuite que ''à ces

précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations dues par Mme X... pour l'année 1986 au titre des revenus perçus en 1985, de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l'activité partielle et celles qu'il

il ne peut pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser de manière rétroactive la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que les sommes perçues ne constituaient pas des royalties représentant un pourcentage de bénéfices

sur le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, prise en la personne

Maud, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne

; qu'en effet, en ce cas, une rédaction imprécise de l'attestation permet d'asseoir l'élément matériel de l'infraction mais non pas son élément intentionnel ; or, qu'en l'espèce, Daniel Y..., ainsi qu'il

juges ; "alors qu'il résulte des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale qu'il doit être fait mention dans l'arrêt de la chambre d'accusation de tout mémoire régulièrement déposé par la personne

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle ajoutait qu'elle s'était vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période