cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire, continuait en fait de percevoir

Y... la rémunération de tâches complémentaires représentant une journée et demie de travail, sans constater que ces tâches étaient exécutées en sus des fonctions pour lesquelles le salarié percevait une

X... à la société Spie Batignolles était relatif au droit du salarié de percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail ; que même si sa situation implique

X..., de même que l'ensemble du personnel travaillant pour le compte de la société Le Pain Traditionnel, percevait une partie du salaire déclarée à laquelle s'ajoutait une partie non déclarée versée en

collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir

distinctes ; que Mlle X... exerçait des fonctions spécifiques d'infirmière générale dans l'une et d'aide anesthésiste dans l'autre ; qu'elle était liée à chacune par un contrat de travail propre et percevait

l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 1993), selon le moyen, que doit être tenu pour rapporté jusqu'à preuve du contraire le droit d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à perçevoir

X... était dispensé de sa prestation de travail tout en percevant sa rémunération afin de trouver un autre emploi en cas de persistance des mauvaises conditions météorologiques ; qu'il résultait de

Y... percevait un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, la cour d'appel ne pouvait appliquer le plafond 13 à des créances dont le calcul était déterminé en fonction d'un salaire

que ceux d'appel, ce qui n'a pas été le cas ; que fort de ces informations, il est facile de se convaincre qu'ils ont voulu avant tout rendre une décision équitable qui, quand on sait que le salarié percevant

d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir

redevance mais simplement une diminution de celle-ci ; que la cour d'appel, en énonçant que la faute contractuelle ne présentait pas un caractère de gravité suffisante pour priver l'ALPI du droit de percevoir

de la nullité de son licenciement prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, une indemnité correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir

1991 ne pouvait s'entendre que d'un fait né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes; que la demande de Mme X... trouvait son fondement dans l'impossibilité pour elle de percevoir

lui pour la prise en charge des handicapés, mais encore refusait de remplir les actes administratifs et médicaux, privant ainsi les pensionnaires d'un certain nombre de droits et, en particulier, de percevoir

société SCUC, dont elle constatait qu'elle intervenait en qualité de mandataire des sociétaires pour conclure des marchés en vue de la réalisation d'immeubles, en raison du fait que la société SCUC ne percevait

collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un droit acquis à l'égard de son ancien employeur à être reclassé dans un délai de deux ans ou, à défaut, à percevoir

de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir