disposés à procéder à l'achat aux conditions indiquées aux bénéficiaires lesquels n'ont pas accepté de vendre; que cette demande a été rejetée par le Tribunal; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Peze

[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

[Y] [K], travailleur intérimaire mis à disposition de la société [1] pour une mission d'agent de tri, s'est blessé après avoir chuté d'une pelle hydraulique sur laquelle il était monté pour en remplir

Lors de l'installation d'une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à la société Gaz réseau distribution de France (la société GRDF), a été endommagée par une pelle mécanique

: "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Y... un acte de pénétration

X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle et des atteintes sexuelles avec menace, violence, contrainte ou surprise sur la personne

premièrement, le viol n'est pas consommé si la contrainte n'a pas duré pendant toute la réalisation de l'acte; que la chambre d'accusation a simplement relevé une présomption de contrainte avant l'acte de pénétration

Y... avait fait valoir que selon le rapport du docteur Z..., lorsque le taux est supérieur à 2 g/l, les activités sont très perturbées, la pensée embrouillée, l'attention très diminuée, il y a un mauvais

degré de connaissance et de compréhension ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de l'établissement de crédit, que les indications portées dans le contrat de prêt ne pouvaient conduire à penser

/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que la pénétration

déclarations du prévenu ont varié sur ce point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés relevé par les services de police sur le cyclomoteur permettent de penser

contrôle judiciaire ; qu'en se fondant sur la seule nationalité étrangère du mis en examen pour affirmer l'existence d'un risque de fuite à l'étranger, sans préciser les éléments concrets laissant penser

démontrait qu'ils préparaient la confusion du patrimoine de la victime avec le leur ; "alors, d'une part, que, se contredisant, l'arrêt attaqué constate que la victime ne souffrant d'aucun trouble de la pensée

viticulteurs en dehors de ses circuits de distribution représentés par des supermarchés ; "et aux motifs propres que la réduction considérable des prétentions de la partie poursuivante donne d'ailleurs à penser

en l'état des conclusions des experts affirmant que Charmaine avait été vraisemblablement victime d'abus sexuels et présentait des troubles du comportement importants et que pour Anaïs, on pouvait penser

était débiteur de la priorité, X... a refusé cette priorité à la voiture conduite par Goullieux, qui a été tué sur le coup ; qu'il reconnaît avoir vu au loin le véhicule prioritaire mais affirme avoir pensé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait à l'encontre de X..., des charges suffisantes d'avoir, le 16 ou le 17 juillet 1998, commis un acte de pénétration