Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Bruno,


 contre les arrêts de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, ont :


 - le premier, en date du 21 février 2006, statué sur la responsabilité du dommage,


 - le second, en date du 31 octobre 2006, liquidé l'indemnisation du préjudice ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 février 2006 :


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Maryne Y... a été victime ;


 "aux motifs qu'il n'a pu être démontré que Bruno X... avait dévié de sa trajectoire normale pour percuter le cyclomoteur mais, de la même façon, ni la position exacte du cyclomoteur au moment du choc ni la trajectoire suivie par celui-ci n'ont pu être déterminés ; que les déclarations du prévenu ont varié sur ce point ;


 que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés relevé par les services de police sur le cyclomoteur permettent de penser que le véhicule n'a pas coupé la route de Bruno X... ; qu'à défaut de faute établie de la victime le dommage ne peut avoir pour cause que le défaut de maîtrise du véhicule ;


 "1) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le choc avec le cyclomoteur a eu lieu sur la voie de circulation, selon un angle de 30 degrés et que l'automobile de Bruno X... n'a pas quitté cette voie de circulation ; que, dès lors, en écartant tout comportement fautif de la part du conducteur d'un cyclomoteur circulant selon une trajectoire qui n'était pas celle de la voie de circulation qu'il empruntait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;


 "2) alors qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, sans même couper la route de l'automobile, la trajectoire du cyclomoteur telle qu'elle résulte de l'angle de percussion ne démontrait pas une faute de la victime dans la conduite de son véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;


 Attendu que, pour déclarer Bruno X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ayant entraîné la mort de Maryne Y..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel qui a souverainement apprécié que Maryne Y... n'avait commis aucune faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages par elle subis, a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2006 :


 Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 février 2006 prive de tout fondement le moyen, qui se borne à demander la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 31 octobre 2006 ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;