pension de réversion du régime agricole et, depuis le 1er juillet 2000, d'une pension personnelle de vieillesse de ce régime et d'une pension du régime général, a demandé la fixation du montant cumulé

de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne

BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CALCULEE SUR LA SOLDE DU PREMIER ECHELON DU GRADE DE COLONEL ; QUE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT REVISEE, ACOMPTER DU 1ER JANVIER 1948, SUR LA BASE DE

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension

servie par la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui rémunère notamment cette période ; Considérant que l'article L.87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose

unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2°) de le renvoyer

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension

pensions militaires, en vertu de l'article L.8-1° du même code : les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires

de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations fixant au 6 février 1988 la date d'entrée en jouissance de sa pension

JOSEPH X..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE LA PRISE EN COMPTE DANS LES ANNUITES LIQUIDABLES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE D'UNE PERIODE DE 2 ANS, 11 MOIS ET 19 JOURS DE SERVICES

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 avril 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte, pour le calcul de ses droits à pension

que le pensionné ait fait une demande dans ce sens ; que M.

, de la totalité des années de scolarité dans les centres de formation des professeurs d'enseignement général de collège ; Considérant qu'aux termes du 7°) de l'article L. 5 du code des pensions civiles

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.