valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, et que cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et

qu'en principe tout étranger qui, hors du territoire français, s'est rendu coupable d'un crime, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime

grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le juge ne peut

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

Le médecin indique qu’il y a un retentissement sur la vie sociale et familiale et souligne qu’elle ne peut plus poursuivre son activité professionnelle.

L'appel porte sur ce chef - la poursuite relève du pouvoir exclusif du Bâtonnier cette prérogative ne peut être déléguée. Le moyen a été écarté. L'appel porte sur ce chef.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

, la seule mention d'une adresse ne permet pas d'apporter des garanties de représentation.

En effet, il ne peut qu'être constaté que le premier juge, pour se prononcer, a pris en compte l'ensemble des pièces produites, a motivé par un raisonnement détaillé sa décision, celle-ci apparaissant

que les mineurs ont été entendus à plusieurs reprises dénonçant certains faits ; que le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des faits qualifiés et a instruit sur tous ceux-ci ; que l'on ne peut

S... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

L... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

E... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est nommé par décret du président de la République ; que c'est évidemment parce qu'un juge placé ne peut

, qui ne saurait être démenti par les seules affirmations tardives et discutables d'un ancien préfet, au demeurant n'exerçant pas ses fonctions dans le département lors de la rédaction du courrier, permet

cette circonstance n'est pas étonnante et s'explique par l'utilisation de formulaires imprimés qu'il suffisait de remplir ; que le fait que les chiffres de la société Transimpex soient inférieurs ne permet