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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402472_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A... demande au tribunal de l’inscrire sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402473_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A... demande au tribunal de l’inscrire sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A... demande au tribunal de l’inscrire sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402475_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A... demande au tribunal de l’inscrire sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27e
8 mars 1995
8 mars 1995
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993 qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à deux amendes de 250 francs
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3766
28 juillet 2005
28 juillet 2005
l'usage des biens Interdictions de pêcher censées enfreindre les droits de propriété: non-violation En fait: Les requérants sont propriétaires de zones d’eau ou sont pêcheurs, et sont également
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304970_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La société coopérative maritime OP du Sud et la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi (SO.CO.MA.P), ainsi que la prud'homie des pêcheurs du Grau du Roi
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
14 juin 2007
Y..., né le 19 juillet 1953 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 17- Monsieur Dominique U...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300073
18 janvier 2011
18 janvier 2011
au Pouget existe depuis toujours, que ses grands-parents, ses parents et son mari l'empruntaient pour se rendre sur les terres agricoles qu'ils possédaient en bordure du ruisseau du Candé ; que des pêcheurs
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la patente prévue pour les pêcheurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300539_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu’elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de
Source officielleQuatrième Chambre
65b40ba9753f879640d67ce6
5 janvier 2024
5 janvier 2024
qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats postulants au barreau de VERSAILLES, Maître Emmanuelle PECHERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
17 septembre 2020
maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300819
12 novembre 2020
12 novembre 2020
certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300645
26 mai 2016
26 mai 2016
préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche
Source officiellecr
61372567cd5801467741d69a
4 janvier 1995
4 janvier 1995
contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300702
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300381
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242
7 octobre 2025
7 octobre 2025
équin requiert une haute technicité s'agissant d'un acte d'entretien et non d'un acte médical », la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 436-9 du code de l'environnement : " L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, pendant le temps où la pêche est interdite, la capture
Source officiellePage 43 sur 278