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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773febbe

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed4e

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fedc7

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773feed5

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff000

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff17a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff17b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2e3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff46b

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff618

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6ec

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff869

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff89d

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff89f

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a4

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9e0

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd16

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd65

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle

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