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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
pour la création d'une station-service avec auvent et local technique sur un terrain sis rue André Ampère et rue Léonard de Vinci à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine (49450) sur les parcelles
Source officielle4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
[D] de ces parcelles, Statuant à nouveau, A titre principal, 'dire et juger que l'ensemble des parcelles prises à bail par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305975_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
PC 4B qui présente cette seule parcelle.
Source officielle1re chambre civile
626247bdb1a50c277d4c5a9d
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] [D] et Mme [R] [D] étaient propriétaires d'une bande de terrain d'une largeur d'1,01 mètre, longeant la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6], propriété des défendeurs, ainsi que l'établissait
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8294fcdc6046d47b2e3a9
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils précisent que les parcelles litigieuses sont situées dans la zone UC du PLU, zone dans laquelle il n’existe aucune dérogation relative à la hauteur des arbres.
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'accord n'a jamais eu pour objet d'imposer aux époux [F] le passage sur leur parcelle [Cadastre 2] tous les ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
délivré en méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux constitue un lotissement non autorisé, le terrain d'assiette provenant de la division de la parcelle
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0face
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine RONK
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielleREFERES
69d01cbbcdc6046d47067afb
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de 1,50 mètre sur la parcelle n°[Cadastre 6] et passant en dessous de la borne située sur la parcelle n° [Cadastre 5].
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CARIOU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale CARIOU, Conseillère
Source officielleChambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f519c
23 octobre 2014
23 octobre 2014
RG N° 10/02695 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale MODELSKI la SCP GRIMAUD la SELARL
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle BT 30 appartenant à Mme G et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2021 ne sont recevables qu'en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section C 319 et 321 leur appartenant.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94749
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle précise que l'argumentation développée par la SARL qui fait état d'une forte pluviométrie durant le mois d'août 2014, d'un enherbement anormal de la parcelle et du passage d'un outil à dents à proximité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du bail que sous réserve de la mise en place d'une servitude de passage à son profit sur la parcelle cédée, et si le même bail prévoit également que l'assiette de la servitude en cause sera soumise à
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
un permis de construire modifié n° PC 083 054 24 O0060 en vue de la démolition de la terrasse, l’extension et la surélévation de la construction existante créant 3 logements supplémentaires sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201104_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et de la servitude de passage de réseaux en tréfonds nécessaire au passage des canalisations enterrées ; ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102619_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'excès de pouvoir, notamment contre l'autorisation de construire délivrée sur une parcelle voisine.
Source officielle1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
pour effet d'encombrer le rond-point, unique voie d'accès et de sortie des parcelles'; que le caractère insuffisant de cette voie existante est établie en l'absence des caractéristiques de voie d'accès
Source officiellePage 43 sur 70