LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de

Pascal Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Bouquerod, domicilié ..., 4 / du CGEA de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

Exposant que les consorts [U], ainsi que les propriétaires de la parcelle EL n° [Cadastre 13], [E] [P], [A] [P] et [N] [P] épouse [X], s'opposaient à leur passage sur [Adresse 13], empêchant le démarrage

avant la vente de la parcelle en cause ne mentionnant pas l'existence de la servitude, pas plus d'ailleurs que celui levé à l'occasion de la procédure ou celui produit par l'appelante qui vise une servitude

CARIOU, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui

avocat au barreau de DOUAI, qui substitue Me Saudubray, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

Cette partie correspond à l'actuelle parcelle cadastrée BT [Cadastre 2].

X..., Pascal de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

en zone NF porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; - sa parcelle est accessible par une voie carrossable publique ; - sa parcelle est desservie par les réseaux publics et ceux-ci

habitat (le vendeur), et la société Equinoxe (l'acquéreur) ont conclu, en vue de la réalisation d'un programme de construction de cinquante-cinq logements, une promesse synallagmatique de vente de parcelles

C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Rose Y... épouse de Z..., 2°/ Monsieur Jean-François de Z..., demeurant ensemble à Levie

A, parcelle consacrée à la culture du blé, jouxtant le chantier de l'autoroute, en vue d'y déposer des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ; que la SAPRR et M.

de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre, situé 165 rue de la Pierre Levée.

du 20 octobre 2009 APPELANTS : 1o) Monsieur Alain X..., né le 01 Novembre 1947 à POINTE A PITRE, de nationalité Française, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Feu Pascal

[O] [F] [Y] a promis de vendre à M. et Mme [D] une parcelle de terrain à bâtir d'une superficie de 780 m² à détacher des parcelles cadastrées à [Localité 8] section A n° [Cadastre 9] et [Cadastre 1].