Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC008077717
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Whilst, according to the court, the applicant had on the one hand implemented the requirements of the building permit, on the other hand she had tried to take unacceptable advantage of the passage of time
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD005654521
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Each of the yards was also fitted with a canopy for protection from inclement weather, but their layout allowed for no horizontal view. 19 .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les Grands Communaux, représentée par Me Gauthier (cabinet Lacourte Raquin Tatar), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0122JUD004672099
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Laut , judge, seconded to the Federal Ministry of Justice, Advisers ; (b) for the applicants Ms B. Grün , lawyer, Mr T. Purps , lawyer, Counsel, Mr V.-U. Hahn , lawyer, Adviser. (replacing Ms W.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004672099
30 juin 2005
30 juin 2005
The land became part of a pool of State-owned land ( Staatlicher Bodenfond ) from which parcels of land averaging eight hectares in area were redistributed to farmers who had little or no land of their
Source officiellePage 43 sur 43
Pascal LAGOUTTE AVOCAT
13/10/2024
Voir →
LAGOUTTE, Pascal
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
11/11/2015
Voir →
LAGOUTTE, Pascal
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Moulins 03, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
14/12/2008
Voir →
LAGOUTTE, Pascal
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances de Grande Instance de Moulins (03), où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
22/10/2008
Voir →
LAGOUTTE, Pascal
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : RAYMOND (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
04/08/2008
Voir →