MILLE VINGT-CINQ N° Procédure :, [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS, [Adresse 1] Audience de chambre du conseil du 27 juin 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale

Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : C0003962 N° PCL : 2026J00075 N° RG : 2026P00071 EURL CFI 13 (CAR FRANCE INTERNATIONAL) [Adresse 1] : 438 003 923 - 2001 B 1344 Représentant légal : Monsieur Pascal

rouge sur le plan annexé au bail et qu'elle a, en tout cas, usucapé le reste de la parcelle [Cadastre 1].

Pour ce qui concerne l'inventaire, il faut relever qu'elle mentionne avoir expressément renoncé à cet inventaire, mais le réclame sans avoir la certitude qu'il a été réalisé par le notaire, estimant que

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 20.

Pascal, - Z... Jean-Michel, - X... B...

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles des consorts B : 24.

- N° Portalis DBVM-V-B7H-LVS7 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale

Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.

Je précise qu'un inventaire a été établi par Maître [C] [H], commissaire priseur sis à [Localité 12] (Val d'Oise), [Adresse 6], le 21 juillet 2015.

Enfin, l'obligation d'établir un inventaire des places de stationnement ne concerne que les territoires dont les communes disposent de parcs ouverts au public.

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ont comparu à l'audience : Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] assistés de leur Conseil Me Jérôme DELIRY Madame [C] [E] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1994 du préfet de région Champagne-Ardenne portant inscription sur l'inventaire

Afin de faire face à la situation, le management a initié un recalibrage des frais fixes et des investissements de développement pour abaisser le seuil de rentabilité d'exploitation aux environs de1,3

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS