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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162b2504abc2618d50e04fe
23 novembre 2012
23 novembre 2012
[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205) assisté de Maître Richard TORRENTE (avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205), plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec7
25 juin 2021
25 juin 2021
M. et Mme [K] et M. et Mme [S] demandaient de leur donner acte que ces derniers concèdent officiellement et définitivement le droit de passage au profit de la parcelle EH [Cadastre 3] sur la parcelle EH
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91543
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
13 mai 2014
13 mai 2014
PARIS, toque : E0706 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque D1205, substituant Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91376
24 mai 2016
24 mai 2016
[Localité 1] N'ayant pas constitué avocat SCP [A] es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société AGENCE THIERRYPONTAINE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91379
24 mai 2016
24 mai 2016
[Localité 1] N'ayant pas constitué avocat SCP [R] es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AGENCE THIERRYPONTAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137a
24 mai 2016
24 mai 2016
[Localité 1] N'ayant pas constitué avocat SCP [H] es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierry Pontaine [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137b
24 mai 2016
24 mai 2016
[Z] [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat SCP [E] [Z] ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137c
24 mai 2016
24 mai 2016
[Localité 1] N'ayant pas constitué avocat SCP [R] ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierry Pontaine [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146cb1
19 février 2016
19 février 2016
liquidateur de SA DIAMANT GRAPHIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me France TETARD, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
H] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SAILLENFEST, avocat au barreau de PARIS, D0834 substitué par Me Sabine DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 2309 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
SAILLENFEST, avocat au barreau de PARIS, D0834 substitué par Me Sabine DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
25 juillet 1985
CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA VILLE DE MAISONS LAFFITTE QUI ETAIT PROPRIETAIRE SOIT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SOIT EN VERTU D'ACQUISITIONS ANTERIEURES DES PARCELLES
Source officielle1ère Chambre
69707637cdc6046d47127bb8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] [S] et Mme [R] [Z] épouse [S] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... et a accordé à cette dernière un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 111 sur les parcelles cadastrées section CM n° 20 et 21 située au lieu-dit Gaillardons
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210545
29 juin 2017
29 juin 2017
B... témoignant par exemple avoir acheté en 1965, pour construire sa maison, son terrain sis [...], qui faisait partie d'un lot de neuf parcelles toutes vendues au même moment ; qu'il en résultait que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... un permis de construire ayant pour objet la réalisation de deux hangars agricoles à toiture photovoltaïque et locaux onduleurs ainsi que la régularisation d’un tunnel de stabilisation sur les parcelles
Source officiellePage 43 sur 64