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sous le n°502 668 916, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée Me Marie-France RAMILLON, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me François FERRARI

numéro 510 173 966, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-France RAMILLON, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me François FERRARI

[V] [U], en leur qualité de maîtres d’ouvrage, ont conclu avec la société D.P.L.E. un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sur une parcelle située au lieu-dit “ [Adresse 9]” à [Localité

JUGEMENT du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

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attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat

[Cadastre 1]-1 à [Localité 4] et copropriétaires de la parcelle [Cadastre 2]-1 sur le même ban.

Graphic et/ou la SA Santinay et/ou la SARL Portapost et/ou la SAS Pertinence, sis ZI 45, ... 59960 Neuville-en-Ferrain, la SAS X...

Adresse 3] et dont le principal ets en France est situé [Adresse 1], Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : B 484 373 295 [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 484 373 295 Représentées par Me Pascale

compte de l'activité de bio-déconditionnement, qui consiste à désemballer les déchets, notamment de la grande distribution, elle n'établit pas que les modalités d'exercice d'une telle activité, qui se fera

In the case of Feraru v.

Par conclusions notifiées le 12 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, la CRCAM PACA demande à la cour de : - fixer sa créance à la somme de 1 185 520,26 € au titre du

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Ferrara et A. Mascia, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, par son ancien coagent M. N.

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