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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
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3 avril 1981
3 avril 1981
COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU 7 MAI 1974; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE SALARIE QUI PARTIRA
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civ2
60794b619ba5988459c42d9c
9 mai 1983
9 mai 1983
AVAIT D'ABORD TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE POUR ENSUITE, ARRIVE SUR LE TROTTOIR DE DROITE, DESCENDRE EN MARCHANT NORMALEMENT ET PARCOURIR UN METRE ENVIRON AVANT D'ETRE HEURTE PAR
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