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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c50154

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU 7 MAI 1974; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE SALARIE QUI PARTIRA

Source officielle

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CC

civ2

60794b619ba5988459c42d9c

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

AVAIT D'ABORD TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE POUR ENSUITE, ARRIVE SUR LE TROTTOIR DE DROITE, DESCENDRE EN MARCHANT NORMALEMENT ET PARCOURIR UN METRE ENVIRON AVANT D'ETRE HEURTE PAR

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c42faf

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

SE PREOCCUPER DE LA CIRCULATION SUR SA GAUCHE, RETIENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ARRETE SON VEHICULE A LA HAUTEUR DE L'AVANT DE L'AUTOCAR ET QUE LA VICTIME N'AVAIT EU LE TEMPS AVANT LE CHOC QUE DE PARCOURIR

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CC

civ3

6137245dcd58014677414e2b

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Z... et des sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction ; qu'elle a régulièrement déposé un mémoire en demande le 2 septembre 2003 ; Attendu qu'un premier jugement du 3 décembre 2003

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305472_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il expose qu'ayant repris tout récemment son activité de livraison et sa femme ayant des problèmes de santé l'empêchant de parcourir à pied la distance séparant leur domicile de l'école maternelle Courrège

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CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-69013-69481

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

  LA TURQUIE   Le mardi 16 janvier 2001 à 9 heures   Les requérants   Le premier requérant, "Refah Partisi" (le Parti de la Prospérité, ci-après le R.P.), était un parti politique fondé

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CA

ETRANGERS

6809c73d5f55848ebdc19f91

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Je souhaite une assignation à résidence, je suis prêt à signer tous les jours, et quand il y aura un avion je partirai. Au centre de rétention c'est trop dur.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302780_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

incohérence entre le périmètre scolaire et la carte scolaire sur la commune ; le nouveau périmètre scolaire crée une rupture d'égalité entre les enfants de la commune, au regard notamment de la distance à parcourir

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846625

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et portant répartition entre les partis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201191

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

victime d'une grave maladie respiratoire ne relevait pas du tableau n° 66 qui avait été évoquée par l'expert judiciaire désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'à partir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200840

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... avait pris parti pour l'un des deux clans rivaux, et plus précisément pour son chef et que la circonstance qu'il avait tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, le soir du 3 mai 2011, afin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100483

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

par Lucien X... n'étaient pas manifestement exagérées, motif pris que « la pension de retraite dont il était bénéficiaire était suffisante – compte tenu des sommes non placées et de la perception, à partir

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CC

cr

é M. K..., partie civile, de sa demande indemnitaire dirigéec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05489

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne morale relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans

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cr

6137256fcd5801467741db56

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Giovanni est parti se reposer dans sa propriété de Juan-les-Pins après avoir déposé des lettres-chèques de compagnies d'assurances destinées à indemniser des sinistres dans le coffre de son véhicule, selon

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CC

soc

61372193cd580146773f4e5c

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

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CC

cr

USE, en date du 16 avril 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul E

613725adcd5801467741fb7f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

droit les délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation avec les élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis

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CC

comm

61372368cd58014677409549

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... ès qualités la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, alors, selon le pourvoi, que

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cr

6137269dcd580146774270d9

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... et la société CECD coupables du chef de faux et d'usage de faux et les a condamnés chacun à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que Jean-Marc X... a reconnu avoir effectué un montage à partir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01515

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

les mesures prises à cet égard par les pouvoirs publics se sont révélées incompatibles avec la possibilité de tenir audience devant la cour d'assises, qu'après la levée de la mesure de confinement à partir

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CC

comm

61372283cd580146773fde57

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

protocole d'accord du 13 juin 1988, a, dans le dispositif de sa décision, donné mission à l'expert de "réunir tous les éléments permettant de fixer le prix des six cents parts de la société SGCM à partir

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