Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique, venant aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui invoque un fait doit le prouver ; qu'en l'espèce le salarié soutenait qu'il avait engagé, sur la période considérée, des frais de parking

ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331

cautionnement hypothécaire, acte de disposition, consenti par une société civile immobilière à responsabilité illimitée comportant des associés mineurs suppose, en l'absence d'un accord commun des parents

prononcer sur les décisions d'orientation non conformes aux demandes soit composée, pour les deux tiers au moins de ses membres, par des chefs d'établissements, des professeurs et des représentants de parents

Jacques Y... et Mme Nicole Z..., parents de la mineure, ont assigné la société éditrice en réparation du préjudice de l'enfant et de leur propre préjudice moral résultant des circonstances dans lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

leur activité salariée ou indemnisés au titre du chômage, de la maladie ou de l'invalidité, et non les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la somme de 321 920 francs correspondait à l'évaluation du prix de la remise en état du parking

Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, alors, selon le moyen, que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en fonction de ses ressources et

présent arrêt : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de la somme de 1 500 francs à la succession de ses parents

immobilier au [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes dont l'une constituerait le logement de son fils [U] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents

infirmatif attaqué a relevé que les coordonnées GPS d'un véhicule appartenant au vendeur en établissaient le stationnement à la date concernée sur le site de livraison protégé par un portail sécurisé parfois

d'équitation organisé par l'association Centre permanent d'initiatives pour l'environnement vallée de l'Elorn (l'association), a été sérieusement blessée en tombant de son cheval au galop ; que ses parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance d'obtenir l'aide matérielle de ses parents

Z... au profit de ses beaux-parents, sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés