Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin à une certaine somme au titre de la garantie de parfait

[S] ne pouvait se prévaloir d'un différend sur la limite de propriété pour refuser la réitération de l'acte conformément aux stipulations du compromis, que la vente était parfaite et que ses

elle intervient régulièrement, auprès des juridictions toulonnaises et de la police nationale, pour interpréter en langue des signes française (LSF), langue qu'elle pratique depuis l'enfance avec ses parents

, société à responsabilité limité, dont le siège est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 50, avenue du président Wilson, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris

liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée dans une autre commune chez ses parents

, électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents

Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société BNP Paribas, qui entendait réduire ses effectifs

BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Domique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

, que soit ordonné le partage des biens indivis, que soit désigné un expert chargé de déterminer la valeur du fonds de commerce et que ses parents et son frère soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts

Y... était abusif aux motifs inopérants, d'une part, que l'employeur avait usé de critères subjectifs qui ne pouvaient être contrôlés, et, d'autre part, que le responsable des ressources humaines de la

été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre professeurs et parents

X... et L... et M. et Mme K... ont été condamnés pénalement ; qu'il a été établi, au cours de l'enquête pénale, d'une part, que M.

One of the parties should be prepared to seek an emergency hearing before the judge who is assigned to the case.

Par ailleurs, le paiement à l'agent commercial qui a mis en relation les parties d'une somme de 7 317 euros est établi.

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :