relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

relatif à la question posée par l'Association française de banques (A.F.B.) concernant le marché du traitement du titre interbancaire de paiement

par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de paie

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de surveillance du dispositif PAIRS

. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires.

Les 9 et 12 décembre 2011, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des deux prêts.

de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale dont la faillite personnelle est recherchée est en droit de contester le bien-fondé de la date de cessation des paiements

fin d'année au titre de l'année 1988, Mme E... et 7 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La Renaissance fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 1993) de le débouter de sa demande en paiement d'un arriéré de fermages, alors, selon le moyen, "1 / qu'une expertise n'est opposable à une partie que

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

Contestant avoir autorisé ces paiements, les sociétés Artemis ont assigné la banque en remboursement des fonds virés et non récupérés.

de la société Groupe Médiations de mai 1992 à décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à régulariser, pour la période non prescrite, le paiement

durée déterminée conclu le 1er juillet 1994 pour une année, prolongé, par avenant du 26 mai 1995, pour une période de cinq années ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer le paiement

selon l'arrêt infirmatif déféré (Paris, 1er février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire

l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement

Le 4 mai 2021, la société Solal a été mise en liquidation judiciaire, la société Alliance étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 5 novembre 2019. 4.

Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime