Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612582
- Date
- 12 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Sommes versées par une société à la société tierce qui a mis du personnel à sa disposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution - Portée de l'article 268 du Code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel