AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6984ecdc6046d4755b975
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305528_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société PSE à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
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