of Protocol No. 7 (see Milenković v.

Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention was not clearly worded when it came to parallel proceedings.

The amount of remittance due from a wage payer may be estimated if it turns out that its remittance form is not supported by the prescribed accounts pursuant to Act No. 51/1968 [now Act No. 145/1994] or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

The Commander further noted that as Korkmaz Tağma, the accused gendarme commander, had retired from military forces, his address could not be established, with the result that no statement could be taken

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1999), que la société Sainte-Catherine

  In the light of the parties' reaction, the Commission now finds that there is no basis on which such a settlement can be effected.   C.   The present Report   12.

  GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES) Application to Constitutional Court: reference by individuals not possible.

It had not been suggested, nor did it appear, that the applicants were in a position to rely on the Government’s policy with regard to foreign foster children.

Conclusion : no violation (eight votes to one). III.

1, 2, 4 and 5, of Legislative Decree no. 629 of 15 December 1979, which became Law no. 25 of 15 February 1980 ("Law no. 25")).