. ; alors, enfin, que, malgré les bulletins de salaire délivrés par l'employeur, qui indiquaient comme salaire net un chiffre rond, la cour d'appel ne pouvait admettre, comme elle l'a fait, le principe

faute de détermination du prix, la cour d'appel a énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession aurait lieu moyennant le prix global pour les 1 200 parts égales au montant de l'actif net

l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

charge de remboursement annuel du prêt souscrit au nom de la société Alliance et gourmandise supposait, du fait du taux d'imposition sur les sociétés, que la société Royale normande génère un résultat net

de son emploi qui constitue un complément de salaire ; qu'en l'espèce, la société ID Logistics France s'est engagée, par note de service du 25 mars 2020, à verser une prime exceptionnelle de 13 euros nets

qualification de « taxe sur le chiffre d'affaires ou taxe assimilée » ; qu'en se référant à la pratique de la société [4] consistant à comptabiliser la TGAP dans le chiffre d'affaires en sus du montant net

[P] à une amende de 50 000 euros aux motifs qu'il « déclare être commerçant ambulant, activité dont il indique retirer environ 3 000 euros nets de revenus par mois » , la cour d'appel, qui s'est fondée

, qu' en effet la quotité disponible est une fraction du patrimoine du défunt et il convient de tenir compte de la composition tant passive qu'active de ce patrimoine pour n'en retenir que le montant net

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

2018 où la société C'ici affichait une trésorerie en bon état et des perspectives de développement encourageantes, ce que confirmait les comptes pour l'exercice 2018 où elle avait réalisé un résultat net

, ..., en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils Adel

être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ; qu'en disant recevable et en indemnisant l'ADM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Signs +, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1993), qu'après s'être, en qualité de caution, substitué à la société New

X... avait été mis à disposition de la société SBTP en vertu d'un contrat de travail temporaire conclu avec la société New Inter, de sorte que la société SBTP n'avait pas la qualité d'employeur, après

des biens détenus par les sociétés dans lesquelles elle détient des parts n'est pas significative", sans expliquer davantage en quoi cette valeur nette n'aurait pas été significative, la cour d'appel,

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délaissement de l'enfant [M] [B], alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant est une norme supralégale résultant de l'article 3, § 1, de la Convention de New

Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.