suivre contre Gaston Z... du chef d'homicide involontaire à l'occasion de l'accident de la circulation causé par son employé Denis Y..., dans lequel Nadine X... et ses deux enfants avaient trouvé la mort

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 9 juin 1998, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

[G] a été mis en examen du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 6.

en conséquence, la cour d appel ne pouvait pas davantage évaluer le droit au bail par référence aux termes d une promesse de vente en date du 14 avril 1987, laquelle était, de surcroît, restée lettre morte

Y... le jour de sa mort serait formellement contestée et sans rechercher si le comportement de ce dernier depuis son arrivée au sein du garage jusqu'au décès de M.

d'une première part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation d'une rente aux ayants-droit de la victime décédée dès lors qu'il est certain qu'elle a concouru, fût-ce pour partie, à cette mort

donnaient compétence pour effectuer un contrôle de proportionnalité entre les manquements invoqués et le retrait de l'identité d'emprunt, au motif que ce retrait exposerait les intéressés à un danger de mort

préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux seules conditions que cet acte revête le caractère matériel d'une infraction et qu'il ait entraîné la mort

d'épilepsie, puisqu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que ce lien de causalité était seulement "fortement probable" et de l'avis du docteur [D] que le "décès résulte très probablement d'une mort

de naître et n'avaient donc strictement aucune chance de survivre s'ils étaient laissés au lieu de leur naissance ; qu'il en était déduit qu'ils étaient donc exposés à un danger grave et imminent de mort

asphyxique majeur caractérisé par des lividités cyaniques en pèlerine, un sang noir, des poumons lourds, oedémateux et des organes congestifs. ; il précisait que l'hypothèse émise à l'enquête de la mort

orienté le travail d'analyse de tous les enquêteurs et le sien propre au motif que c'est au chauffeur du véhicule litigieux qu'il convient d'imputer la réaction immédiate de Didier A... ayant entraîné la mort

ainsi que le témoignage anonyme de février 1995, ne laissent aucun doute quant au transport par Patrick E..., Philippe A... et Olivier Z... du corps de la victime et à la tentative visant à maquiller sa mort

Par suite, les conclusions de la SARL Monkey relatives aux amendes doivent être rejetées.

et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque immédiat de mort

U... a été mis en examen du chef de meurtre, pour avoir donné la mort à son fils, N... U.... 3.

X..., ostréiculteur, assuré auprès du groupement d'intérêt économique La Réunion européenne (l'assureur) pour la réparation du dommage résultant de la mort des huîtres élevées ou stockées par lui, a demandé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil