21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle MORVAN

Localité 6] N° RG 22/06679 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7FD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 12 Juin 2025, rendue le 03 juillet 2025, en audience publique par Sabine MORVAN

INTIMÉS : Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 13] Rep/assistant : Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE, avocat postulant Rep/assistant : Me MORVAN

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AZUR PATHOLOGIE, dont le siège est 31, boulevard Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer (06800 et le COLLEGE DES PATHOLOGISTES DE LORRAINE, dont le siège est rue du Morvan

nuisances ; - il méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; - il méconnaît la liberté individuelle ; - il méconnaît les articles 1.1.3, 3.4.1 et 3.5.1 de la charte du Parc du Morvan

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

MONDOLFO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538 Madame [S] [J]-[Y] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur et Madame [N] et [L] [J] [Adresse 1] [Localité 5]/France Représentée par Me Morgane

la Loire ; que, soutenant que la société Amada n'avait pas respecté les dispositions du code de l'environnement et du code du sport, l'association FRAPNA l'a assignée en réparation de son préjudice moral

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX Assistée à l'audience par Me Morgane

font grief à l'arrêt de dire que les condamnations prononcées par le jugement entrepris l'étaient au profit de la SCI représentée par son administrateur, alors, selon le moyen, "que la personnalité morale

En cas de besoin, merci de me prévenir suffisamment tôt si possible pour s'organiser au mieux et que je puisse la libérer selon vos souhaits. ».

patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux ; que leur action doit donc être déclarée irrecevable, sans même qu'il soit besoin

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère, et Madame Morgane

[F] [J], commerçant exerçant sous l'enseigne Epicerie du Languedoc, pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6] ; - Ordonné si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de M.

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Morgane

[O] [W] né le 29 Juin 2005 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant assisté de Maître MASSOL Morgane, avocat au

[Q] [O] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane