cour d'appel, qui a fixé à 12 681,34 francs le rappel dû, soit une différence de 3 884,84 francs avec celui calculé et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode

annoncés lors de la préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant en cause d'une façon inopérante - indépendamment même des erreurs juridiques qu'ils comportent, s'agissant du mode

nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode

dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants ; qu'en déclarant que la disposition susvisée prévoyait un mode

services effectuées en Indochine et en Algérie n'avaient pas été soumises aux premiers juges pour en déduire l'irrecevabilité de telles demandes en appel, sans rechercher si celles-ci, portant sur le mode

non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes et que celle ci n'avait pas qualité pour le représenter; qu'en admettant cependant ce mode

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le mode

Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire l'offre de la société Spector par la remise à titre d'indemnisation d'un camescope alors que le consommateur ne peut se voir imposer un mode

heures supplémentaires, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, dans ses motifs que la SETB ne contestant pas ni le mode

[U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2021, qui, pour menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à

[K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de menace de mort, a ordonné son admission

[P] avait indiqué qu'il avait dû à six reprises déposer plainte pour des faits de violence, injures et menaces de mort de son épouse à son encontre ; que le comportement de Mme [W] l'avait contraint à

que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode

La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat

LES CRECHES O P'TIT MOME représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège.

apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type « filet à olive », il se présente globalement de manière différente de la forme particulière du mors de la marque

Azar, exploitant sous l'enseigne «Gavroche» une activité de commerce de vêtements et autres accessoires de mode et localisée dans quatre établissements différents, a connu le 30 janvier 2015 un sinistre

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;