A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le chiffre d'affaires de l'année 1983 n'avait été réalisé que pour moitié

X... à supporter la moitié de l'insuffisance d'actif, qu'il était sans intérêt de savoir s'il avait pu obtenir communication des productions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse

pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort

unique : Attendu que Maxime X..., agent de la SNCF, étant décédé le 6 juin 1987, sa veuve et son fils mineur ont bénéficié de la pension de réversion prévue par le règlement des retraites, égale à la moitié

Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est

Z..., exploitant le fonds de commerce "Chapiteaux d'Aquitaine", s'est contractuellement obligé envers la société Le Windsor à monter un chapiteau de trois mille places pour un spectacle de variétés prévu

travail est nulle de plein droit toute convention contraire, entre autres dispositions, à l'article L. 122-28-1 du même code prévoyant que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié

X... devait se monter à 900 francs par mois pour remplir son "objectif", la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; Mais attendu que la contribution

X... établissait que la rémunération de celui-ci était de 20 % et qu'elle avait accepté de participer à la moitié des pénalités de retard, la cour d'appel aurait violé l'article 5 du nouveau Code de procédure

les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches; que ces difficultés avaient commencé avec le changement de chef de service et que des faits mineurs, "montés

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai , au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié

sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus d'exécuter le montage d'un pneu était fautif, le salarié ayant été engagé en qualité de pompiste et non en qualité de monteur

indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois à partir du 16 octobre 1987 jusqu'au partage, fixé la récompense due à l'épouse par la communauté à la somme de 199 816,47 francs, correspondant à la moitié

, sur l'importance de cette disproportion au regard du patrimoine de Mme X..., lequel, en raison du régime matrimonial des époux qui était celui de la séparation de biens, n'était composé que de la moitié

[U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2021, qui, pour menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à