DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

premier portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, le second le plaçant en rétention à Olivet

Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, à C... Christophe et Jacques Mestre, la Scea moulin Tacussel, M.

le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] 10ème [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représenté

ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Mathieu MANENT, avocat au sein du même barreau D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffier : Michel HORTAIS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] [X] Compagnie d'assurances CAMCA ASSURANCES SAS PCA MAISONS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Marie JAUFFRES Me Corinne CAILLOUET-GANET Me Frantz AZE Me Olivier

La SCI L'Olivier a contesté cette mesure.

été achevés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Beval fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder aux travaux de démolition de l'extension du bâtiment « L'Oliveraie

Localité 2] METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représesantant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

de support publicitaire, elle ne constitue pas en soi une publicité ; qu'en affirmant, pour déclarer Nicole X... coupable de publicité trompeuse, que l'étiquetage utilisé pour commercialiser l'huile d'olive

Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR ETIENNE HAUTIN [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR OLIVIER

Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathilde

FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ - N° RG F 21/00057 APPELANTE : La Société [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier

sous le n° 20/00254 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Mathilde

sous le n° 20/00256 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Mathilde

avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES : [V] [S] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 18] - MADAGASCAR de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu