AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
29 avril 2024
Il y a en conséquence lieu de constater la nullité du contrat de prêt personnel n°50466578726, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Source officiellePage 43 sur 297
PCP JCP fond
69dfe14acdc6046d475e1d8c
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] [E], [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience
Source officielle