[Z] a perçu des primes entre décembre 2014 et novembre 2015. Le salarié ne peut donc prétendre n'avoir perçu aucune prime.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur [E] VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

Il a perçu en 2003 40 % des prélèvements, et il lui revient sur cet exercice un reliquat de 16 071 ç.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Mathieu SEYFRITZ de l'AARPI LOTZ-SEYRITZ, Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D0820, substitué sur l'audience par Me May Sarah

[X] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de

que le délégué du personnel, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue

Dans ces conditions, les sommes perçues par M.

assisté de Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE : AIG MANAGEMENT FRANCE anciennement dénommée SA BANQUE AIG Sise [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu

par le concessionnaire et de la redevance annuelle forfaitaire perçue par la commune.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Ayant pour avocat plaidant Maître Franck JOFFO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0467 INTIMÉE Société INTERDEKOR

contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1112 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Asma MZE Me Mathilde

- Constater que Mme [N] a perçu 36.322 € indus en prolongation de neuf mois de son congé de reclassement auquel elle n'était pas éligible.

de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde

Elle prétend que c'est sans fondement que Monsieur V... affirme qu'elle a trop perçu des sommes et qu'à supposer même que tel soit le cas, les sommes trop reçues devraient être restituées à l'assureur

BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS