SFAM Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu NOËL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00372 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZGD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04

[T] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabien BOUSQUET de l'ASSOCIATION BOUSQUET-SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Mathieu

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

D..., - la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral propre ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge du CHITS

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B D, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Bach-Wassermann.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête de M.

[Adresse 6] [Adresse 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Représenté par Me Dimitri B..., avocat au barreau de PARIS, toque :C19955 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00424 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UR Rang n° 26/436 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

[V], [W], [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 La confina 2 - lot 229 [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant

Elle soutient que : - l'arrêté de révocation est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa plainte pour harcèlement moral déposée le 22 novembre 2018 contre le

La MGEN des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J264 ENTRE * la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS *, [Adresse 1] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Matthieu