Cette dernière a constaté l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de sa maison d'habitation ainsi qu'un affaissement du sol de certaines pièces.

par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Chatou a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité en vue de la construction d'une maison

C... un permis de construire n° PC 88531 23 H0036 en vue de la construction d’une maison d’habitation ; de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 1 500 euros en application

Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne à compter du 16 octobre 2020 puis placé sous contrôle judiciaire à compter du 24 juin 2021, puis à nouveau incarcéré à la maison d'arrêt de

[H] [M] [V] et Mme [X] [I], épouse [V], sont propriétaires d’une maison d’habitation divisée en 6 appartements individuels située [Adresse 1]. M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 3] (62) demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assistée de Maître Véronique DUCLOY, membre du cabinet Véronique DUCLOY Mathilde

représentée par le cabinet de Me Anne MARTY, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire : #C 2371, aide juridictionnelle n° C 75056 2025 026487 du 7 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEJO CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] la SELARL CABINET MATHIEU

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société POMA FLEURS S.A.R.L.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société A & L TRANSPORTS S.A.S.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie

du Chasseur est limitée : / à 7 mètres (R+1) pour la « galerie » implantée à l’Ouest de la maison du Chasseur.

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 572 062 594 (PARIS) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Maître Matthieu

SCP SILIE VERILHAC, Avocat au Barreau de ROUEN - Substitué par Maitre Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Madame [Q] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588, avocat postulant et par Me Mathilde

Le bail consenti porte sur les biens de la "[Adresse 6]" situés sur la commune de [Localité 7], comportant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation, deux maisons ouvrières et des terres agricoles