représentée par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque R0013 DÉFENDERESSE Madame [F] [G] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS SAINT GEORGES PROMOTION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [T] [R] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] Représentée par Me Mathieu

/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean-mathieu

- MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 477 18 0 186 (LILLE METROPOLE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

posée sur socle et un aspect général artisanal en discordance avec le vocabulaire des bâtiments vernaculaires et chalets d'habitation environnants aux volumétriques simples, balcons aériens, percements adaptés

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de Me Galland, avocat de M. et Mme A....

3] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me AZOGUI, avocat au barreau de Paris INTIMES : Monsieur [J] [P] ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P]

Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M.

Localité 5] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias

du 11 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03200 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT455 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE,Vice-Présidente Matthias

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [L] [J] et de Monsieur [M] [J] [Adresse 32] [Localité 36] Né le [Date naissance 11] 1948 à [Localité 36] Représenté par Me Matthieu

Maître BOISSAVY, avocat au barreau de Melun Maître [O] [K], en sa qualité mandataire liquidateur de Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

V-B7C-B6I5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 15/04814 APPELANTE SARL SPW FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

D..., assistée par l’association MSA Tutelle dont le représentant légal est son curateur, représentée par Me Mathieu Reynier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et R. 532

représentée par Me Y... loco Me Matthieu Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2018 en audience publique, devant la Cour composée de :