593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand-Charles B... coupable de non-mise

conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle prévoit que les agents titulaires de la caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et consignations notamment en matière

sanctions, et que les sanctions étaient prévues par les statuts, tandis que les sanctions effectivement encourues n'étaient pas précisées dans la convocation, ce dont il résulte que la société mise

bénéficié de droits d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'est vue notifier un rappel de droits d'enregistrement ; qu'après la mise

Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'en matière

infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise

de la commission de recours amiable de la CNMSS du 28 septembre 2016 et la mise en demeure du 31 août 2015 émise par la CNMSS à l'encontre de M.

infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise

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plainte avec constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise

des débats, Me Y..., avocat de la partie civile, a présenté une demande pour que ces débats se déroulent en audience publique ; que l'article 199 du Code de procédure pénale a réservé à la personne mise

[Y] à l'occasion de chacune des requêtes, ont été entendus successivement l'avocat de la personne mise en examen en ses observations, l'avocat général en ses réquisitions et que la cour, après en avoir

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise

en examen ne permettait pas de décerner un mandat de dépôt pour les faits objet de la seconde mise en examen, et confirmer l'ordonnance plaçant M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la révocation totale du sursis avec mise

partie d'ouvrage, ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises

[H] [J] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27/05/2026, reçue au