D'UNE PART, ET INTIMÉE : SOCIÉTÉ [12] - [12] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Mathilde

4] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Melun sous le numéro 348 935 131 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Mathilde

substitué par Me Elodie KONG, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me David LE RESTE, avocat au barreau de VANNES substitué par Me Mathilde

représentée par Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de Valenciennes assistée de Me Jean Z..., avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde Z..., avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME : Monsieur [R] [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

social sis [Adresse 6] Toutes représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 891 213 530 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

DEFENDERESSES : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [D] [Z], suivant pouvoir S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 814 450 151 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Matthieu

investisseurs s'engageaient à conserver leurs parts pendant un délai minimum de cinq ans, et il était précisé que la seule contrepartie à l'investissement réalisé était 1'avantage 'scal et qu'aucun autre gain

poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le numéro 352 610 646 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro A58116104 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

CHEVIGNON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

DEVELOPPEMENT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 589 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT [Localité 3] venant aux droits de la société SB BALLESTRERO (SBB) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Considering actual population statistics, it was impossible for national minorities to gain a seat in Parliament. 36.