méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X..., dans son assignation, avait fait valoir que la découverte des actes de naissance des enfants de son mari

dans un avenir prévisible ; qu'il en résulte que le juge n'a pas à prendre en considération la contribution à l'entretien des enfants, étrangère à la prestation compensatoire, ni la circonstance que le mari

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que Mme X... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'un supposé écart de conduite ne pouvait être retenu à son encontre

sans se contredire que la cour d'appel a décidé, d'une part, que les conclusions prises par Mme X... la veille de l'ordonnance de clôture, ne faisaient que répondre à celles prises tardivement par le mari

le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué ni le jugement ne donnent des précisions sur les faits de violences, de nervosité et d'agressivité allégués par le mari

droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée, avait fait valoir qu'elle avait signé un inventaire attribuant des biens à son mari

; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 93-21.644 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994) d'avoir, accueillant la demande en divorce formée par le mari

société Guintoli, son employeur; qu'en refusant malgré tout à Mme Y..., épouse de la victime, le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

nature à vicier la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari

envoyés à des heures matinales ou tardives, de juin 2014 à octobre 2016 et des copies d'agendas papier 2015 et 2016, mentionnant les mails et les rendez-vous, tandis que l'employeur ne fournissait de

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., ancien marin salarié et ancien marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé

attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente de la République Nationaliste de Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine

schémas du bateau et une énumération de ses caractéristiques (longueur HT, longueur de flottaison, puissance moteur maxi etc...) et, à ce titre, y figurait la mention " insubmersible (homologation marine