rembourser le prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi Monsieur [V] aurait découvert le dol à compter de 2004, ce simple constat n'établissant aucune connaissance d'une fraude ou d'une man

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables ; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse

droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation des règles du dessaisissement sont inopposables à la masse

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

biens, ont fait assigner le syndic pour faire constater leur qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des acquéreurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

Yves E..., demeurant ..., 2°/ de la société le Grand Vivier, dont le siège est ..., 3°/ de la société Euro Marée, dont le siège est ... des Carmes, 75005 Paris, 4°/ de M.

., a délibérément manoeuvré son véhicule en direction du gendarme qui lui faisait face ; que, quand bien même il n'y aurait pas eu de contact matériel entre le véhicule et le gendarme Z..., une telle man

Vincent, - LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs

ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que la convention fiscale franco-britannique n'est pas applicable à l'Ile de Man

Masse et compagnie ayant été transformée en société anonyme, il appartenait à la Société Générale de faire souscrire à M. Y...

cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Weiler, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M.

rejeté l'exception de nullité de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement

menace d'une arme ; "aux motifs que du dossier de la procédure et des débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger

février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Foussard,