raisonne par supposition de diverses causes possibles, ainsi que pour l'infraction relative à la lubrification ; que la présence d'un bidon d'huile, qui s'expliquait par la nécessité de procéder manuellement

A... avait précisé dans sa plainte qu'il n'avait jamais donné mandat à M.

de sa demande, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de la teneur de la lettre-circulaire du 21 octobre 1987, correctement résumée par l'arrêt, que les notaires Laville et Combret avaient reçu mandat

une simple erreur matérielle ayant consisté en une inversion des noms de l'appelante et de l'intimée ce qui ressort, en toute hypothèse, sans ambiguïté de la lecture de l'acte en cause mentionnant de manière

gravée de leurs deux prénoms et de leurs initiales jusqu'à diverses sommes d'argent; qu'en fait, il ressort des documents figurant dans la procédure que, dès le premier contact, Simone Y... répond à Marcel

Y... a détourné ladite somme qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à charge pour elle d'en rendre compte constituaient à hauteur de 39 878,61 francs des propres à Francisco De X...

Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la SCI 221 rue Georges Mandel doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 février 2024

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pampr'oeuf production (la société Pampr'oeuf) a, le 8 janvier 2011, conclu avec la société Val de Vienne immobilier un contrat, qualifié de mandat

de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le salarié pouvait exercer son mandat

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique organisée à l'extérieur de l'entreprise, sans rapport avec l'exercice de son mandat

Pierre Y... était créancier à l'encontre de l'indivision successorale d'une somme de 1 835 145 francs correspondant aux frais et avances par lui faites pour l'exécution de son mandat et que cette créance

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations,

aux militants du syndicat CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat