sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire

laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été inscrit au rôle de la taxe qu'en 1994 que parce que les services des Impôts et la mairie

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

Jean X..., maire de la commune d'Avot à Avot (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M.

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant à la commune de Vendres, prise en la personne de son maire

est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section A01), dans le litige l'opposant à la commune de Vendres, prise en la personne de son maire

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant à la commune de Vendres, prise en la personne de son maire

U..., secrétaire de mairie à [...] depuis 2006, en arrêt maladie depuis 2014, a porté plainte contre M. P..., maire de ladite commune depuis 2008, pour harcèlement.

, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise en mairie

panneaux que le prévenu avait dépassé moins de trois cents mètres avant le lieu de l'accident limitait même la vitesse autorisée à 45 km/heure ; que le prévenu prétend prouver par des attestations du maire

; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant et non comparant ; "au motif que Bruno X..., régulièrement cité à mairie

. ; " aux motifs que la décision devait être rendue en chambre du conseil, après que la Cour en a délibéré conformément à la loi ; que, cité à mairie, Aina X... n'a pas comparu à l'audience de la Cour

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Grenoble de Alain X..., maire

ainsi violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, ne justifie pas de diligences permettant de considérer comme régulière la notification d'un jugement faite en mairie

cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartient au juge de vérifier que l'assignation déposée en mairie

public avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que A... était adjoint au maire

Le 6 décembre 2022, Mme [R] [N], qui était alors maire, et M. [K] [Y], alors son adjoint, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Z..., premier adjoint au maire, n'avait pas été condamné par une décision passée en force de chose jugée du chef de diffamation non publique pour avoir donné lecture de la lettre lors d'une réunion de