comportait six filiales en sus de celles figurant à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière

était victime, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) en ayant constaté que cette condamnation des portes vitrées a supprimé l'appel de lumière

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière

cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que partie des cotisations réclamées résultait des irrégularités mises en lumière

applicable dans l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agrée et a son siège social, a ainsi violé par fausse application l'article L. 326-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière

du code du travail et en conséquence de le débouter ainsi que l'AGS de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

conséquence lui être opposé, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232 du code civil interprété à la lumière

pouvoir de négociation de l'agent commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière

la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018, alors : « 5° / qu'il résulte de l'article 14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière

la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018, alors : « 5° / qu'il résulte de l'article 14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière

pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec Lucienne

Cantié : a présenté son rapport, a entendu les observations de Me Lujien, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lujien, avocate de M. A...

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 11 - (Art. 11) Liberté de réunion et d'association

Me Lujien renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

A..., représentée par Me Lujien demande au tribunal : 1)° de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2025 par laquelle le

A..., représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Lumière Lyon