AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinov, société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous

Z... l'a accompli, l'a été sous l'empire d'un lien de subordination, la cour d'appel qui retient à la fois que les "relations salariales" des parties ont été "réelles" et que la qualification de la rémunération

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de : - dire que la pathologie présentée par [D] [P] n'a pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle au sein de la société SNC [Y]

la direction d'une autre personne moyennant rémunération; par ailleurs, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

26 novembre 2020 en ce qu'elles réservent le bénéfice d'une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives, d'ordonner sous

[O] [W] a-t-il alors été transparent sur son lien financier avec le cigarettier ? « Non, je ne pense pas » dit au Monde M [J], lui même médecin.

demandes tendant à ordonner à la société de cesser toute pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins de la société en France, et ce sous

Duriez, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que le médecin avait fait perdre à celle-ci une chance de survie et qui n'a pas relevé que la faute reprochée aurait privé la victime de toute chance de survie, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien

l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous

d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, à payer à la société ETDE Sud est, certaines sommes en contrepartie des marchandises, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens mobiliers vendus sous

invoque la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, les juges du fond doivent rechercher si, en acquérant l'immeuble, l'acheteur était de bonne foi, c'est-à-dire s'il avait acquis l'immeuble sous

France, productrice sous la marque Hy-Line de poussins qu'elle élève, filiale de la société de droit allemand EW GROUP, laquelle, désireuse d'augmenter sa capacité annuelle de production, s'était rapprochée

voire autoserrantes, pour la manutention des ferrailles, seules à même d'éviter le glissement ou la chute de ferrailles, au lieu de faire confectionner et installer par son salarié, Francis Z..., un lien

[W] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que de première part, le délit d'homicide involontaire nécessite un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime

qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que les pièces d'ordre médical sont insuffisantes à établir un lien

Y... qui dénie se trouver sous l'empire de tout lien contractuel à l'égard de la CNBF résidait dans la demande de constatation de cette situation de droit et dans la demande de condamnation de la CNBF