Bashkortostan Republic),   (ii) the applicant was arrested and sentenced to 10-day detention for campaigning for a forthcoming rally against the pension reform on 09/09/2018, by way of distributing leaflets

Stammzellenforschung in Deutschland ) The press release was published on the Internet and handed out as leaflets. It read: “The initiative Never Again! [ Nie Wieder!

(1) - various restrictions on the right to freedom of expression - (1) on 07/06/2022 the applicant was convicted under article 20.3.3 § 1 of CAO (discrediting Russian Armed Forces by distributing leaflets

  On 07/04/2022, Ms   Berezina was detained while distributing leaflets with images of dogs accompanied by the following texts: “Lost dog.

  Navalnyy’s presidential campaign distributed, separately from each other, leaflets at different locations in Moscow on 08/07/2017; he was arrested and sentenced to a fine of RUB 15,000 under Art

plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE SA MMA IARD immatriculée au registre du commerce du MANS sousle numéro 440 048 882, au capital de 537 052 368 €poursuites et diligences de son représentant légalen

] SARL MJ JAMOT INSTALLATION ET PRESTATION DE SERVICE sur appel provoqué de la MAF sis [Adresse 13] Représentées par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées Me Myriam LENGLEN

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant Représentée par Me Guillaume LECLERCQ de l'AARPI IN IUS CABINET LECLERCQ - LENGLEN

The court found that the Municipal Council’s refusal to authorise the CDPP’s demonstration was justified because the leaflets disseminated by it contained such slogans as “Down with Voronin’s totalitarian

This person had been referred to in a leaflet spread by the extreme-right group "terza posizione" as the 86th victim of the Bologna massacre.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21 par. 47 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 15 par. 28).

art. 6-1) n’en renferme du reste pas le pendant ("In the determination of his civil rights and obligations"; comp. l’article 49 (art. 49): "dispute" - voir, mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven

Belgique du 30 novembre 1987, série A n o 127-B, pp. 27-28, paras. 24-29; voir aussi, mutatis mutandis, pour un Ordre des médecins, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n

   Le Gouvernement a plaidé subsidiairement, le 23 mai 1984, que la Cour ne devrait pas perdre de vue sa jurisprudence; il s’appuie, pour l’essentiel, sur l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De

En tout cas, le tort moral allégué a déjà donné lieu à une réparation suffisante grâce au constat de violation figurant dans le présent arrêt (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De

Cependant, et contrairement à ce qui s’est passé dans l’affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere à laquelle renvoie le Gouvernement (arrêt du 18 octobre 1982, série A n o 54, p. 10, § 21), lesdits griefs

Il s'agit donc d'un grief séparé, non d'un simple moyen ou argument supplémentaire (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n o 43, p. 18, par. 38).

de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1   » (arrêts Le Compte, Van Leuven

le droit en question   : un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l’article   6 §   1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van   Leuven