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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226dcd580146773fce11

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d60

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87ba

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f8

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe970

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea6f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea7f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefc7

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff60f

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... née X..., de

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf88

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4dd

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd65f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f5270

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137219ecd580146773f5431

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Jean-François X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Jean X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f58d4

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b31

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCIFA et de la société de commercialisation du complexe hôtelier du Domaine de la Cour, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e4f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740374d

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Montpellier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd58014677401564

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) Kanfroud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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