CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

199 534 résultats pour « Lafitte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372316cd58014677405449

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, dans ladite

Source officielle

Page 43 sur 9977

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01716

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200668

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

contrat dont elle constaté la teneur, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200527

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

cependant qu'il n'était pas possible de lui appliquer la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 6, paragraphe 1, de ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00825

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

appels correctionnels de la cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées par la défense et qu'en omettant ou en refusant de se prononcer sur les demandes des parties, ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation de ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200877

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

spécifiquement, lorsque la veuve d'un bénéficiaire d'une rente accident du travail prend attache avec la caisse qui versait cette rente et qui mandate une assistante sociale pour l'assister dans ses démarches, ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[B] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la nullité de ladite clause, au seul motif que l'employeur l'en avait libéré au moment de la rupture du contrat, cependant que cette circonstance ne faisait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200901

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

M... avait produit, devant le juge de proximité, des conclusions écrites et une attestation émanant de la société Securitas ; qu'il énonçait, en visant ladite attestation : « lorsqu'il (M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

et des sociétés n'emportant pas dissolution de la société, une telle mesure est sans effet sur les pouvoirs de son représentant légal d'accomplir des actes de procédure au nom et pour le compte de ladite

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f3

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

un élément d'équipement étranger à la fonction de déplacement dudit véhicule ; qu'en décidant cependant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100616

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742367c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

été statué sur une précédente demande ayant le même objet, par une décision de la même cour d'appel en date du 19 octobre 1999, devenue définitive, sans indiquer les éléments de nature à prouver que ladite

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca38

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

procès-verbal revêtu d'une signature illisible sous la désignation "le greffier en chef" et comportant pour toute indication la mention qu'il a été signé par lui, cette mention ne permettant pas d'attribur ladite

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7d4

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

n'avoir pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir ordonner une nouvelle citation de la partie civile, dès lors qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que ladite

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Zoubida X

6137252acd5801467741b831

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ - contre un arrêt de ladite

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X

6137252acd5801467741b832

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ - contre l'arrêt (n° 892) de ladite

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la poursuite exercéec/Messaoud X

6137252acd5801467741b833

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ - contre l'arrêt (n° 893) de ladite

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bba1

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

éprouver à la suite d'un échec, il est inadmissible qu'il use, à l'égard d'un magistrat ayant rendu la décision qu'il critique, de violences physiques, alors qu'il lui appartient de contester légalement ladite

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742144d

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

conformité, à la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières, violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3, d, de ladite

Source officielle