AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd58014677405449
8 avril 1998
8 avril 1998
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, dans ladite
Source officiellePage 43 sur 9977
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01716
28 novembre 2018
28 novembre 2018
précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite
Source officielle