, d'autre part, 9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction exigée par l'article 142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin

1997 a fixé le taux horaire brut du SMIC à 39,43 f ; que le décret du 24 juin 1998 a fixé ce taux horaire à 40,22 f ; que le décret du 1er juillet 1999 a fixé ce même taux horaire à 40,72 f ; que les

1997, 24 juin 1998 et 1er juillet 1999 et les articles R. 143-2-7 du Code du travail et 12, alinéas 1er et 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut dénaturer par omission les

Selon le premier de ces textes, les dispositions du titre I sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 14.

2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° M 17-12.038

A la suite d'un courriel que Mme U... a adressé, le 7 juin 2016, de sa messagerie électronique à M. B... O..., directeur général de l'association, l'inspecteur du travail, M. I... F..., M. Y...

Par lettre du 4 juin 2015, M. Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité.

des mises en demeure lui ont été adressées pour effectuer les déclarations mais surtout la société avait fait préalablement l'objet d'un contrôle sanctionné par un taxateur d'office pour les mois de juin

à la demande de permis de construire, était bien le mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux du 21 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Juin international, dont le siège

mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi ; que, dès lors, le mémoire du 19 août 2002 est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, proposé dans le mémoire du 30 juin

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Y... à verser diverses sommes à la victime, ne fait pas état de ce que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions et observations à l'audience publique des débats du 11 juin 1997 ; "alors

X... n'aurait pas produit la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 1988, sans s'expliquer sur la lettre du 7 juin 1989, le Tribunal a privé son jugement de base

1993 l'était en principal et intérêts ; qu'effectivement, les termes clairs et précis du décompte du 28 juin 1993 font expressément mention d'intérêts, si bien qu'en refusant de rectifier l'erreur de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 9 juin 1997 et ses pièces communiquées le 10 juin 1997, alors

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Formation Woippy 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Venaco (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riventosa (Haute-Corse