Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté approuvé par une décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt

cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet

Par des mémoires enregistrés les 18 juin et 3 novembre 2021, la commune de Saint-Leu-la-Forêt représentée par Me Le Baut conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Juillet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...

de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 1981 ; 2°) lui accorde la décharge de la taxe de

A, qui a intégré l'Office National des Forêts en juin 1993 en qualité de technicien, exerce depuis le 1er septembre 2002 les fonctions de chef de projet aménagement-études patrimoniales au sein de l'antenne

à la prise en compte des bonifications d'ancienneté à raison des campagnes militaires auxquelles il avait participé entre 1943 et 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet

ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° annule la décision ministérielle du 16 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du

Elle soutient que : – l’arrêté préfectoral se fonde sur l’avis conforme émis par le parc national des forêts qui est illégal ; – l’avis du parc national de forêts, qui se prononce aux considérants 5

aménagements paysagers », ainsi que la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le chef du service régional formation et développement de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine lui a refusé le

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Bagnols-en-Forêt.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BARNOLETS DONT LE SIEGE EST A ACHERES-LA-FORET

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES

B A, représenté par Me Pech demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2023, par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté