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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
22 juin 2016
; que, la seconde date du 26 avril 2012, de 9 heures à 12 heures ; que les enquêteurs précisent avoir constaté après 11 heures qu'à l'arrière de la bâtisse sise au [...] , un individu de corpulence forte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
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28 mars 2018
28 mars 2018
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