AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
TCEI est responsable de la mise en œuvre de l'étanchéité du complexe d'étanchéité le long des bâtiments ; - la société ARCADE est responsable du carrelage intérieur et extérieur ; - la société Hertmann
Source officiellePage 43 sur 47
REFERE
DTA_2301321_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C, - et les observations de Me Hebmann, substituant Me David, pour M. F assisté de M B, interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle