Par arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre a pris un arrêté réglementant le stationnement des bateaux sur la halte fluviale à compter du 4 janvier 2022, pour le temps

à la condamnation de la ville à lui verser une indemnité de 2 782 455 F avec les intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, à la suite de l'incendie qui a détruit une halle

nautique de Châtillon-Coligny ; le 2 mai 2021, à la reprise de l'activité nautique, les services de la commune, gestionnaire de la halte, ont constaté que le bateau " MEEUW " était toujours dans la halte

néanmoins agir, ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant d'obtenir le recouvrement des frais d'huissier par elle engagés ; qu'en donnant effet à la saisie-attribution engagée par elle à hauteur

X... fait grief au second arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) d'avoir déclaré exécutoire en France les deux ordonnances rendues par la Haute Cour de Justice de Londres les 28 février 1989 et 17 juillet

l'assignation introductive d'instance, alors « que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en ordonnant la réparation du préjudice de la société Image et dialogue à hauteur

sans réponse, la société avait souligné que, très connue dans les milieux de technique avancée et notamment dans l'aérospatiale, elle présentait des garanties de sérieux et de compétence et une très haute

la construction du mur litigieux par l'acte de vente, avaient par la suite accepté la situation et renoncé sans équivoque à en demander la démolition en sollicitant et en finançant partiellement, à hauteur

et une construction de 5 mètres de haut qui privaient totalement de vue trois pièces de cette maison et en affectait l'habitabilité, la cour d'appel a souverainement retenu que la démolition

intérêts dus à l'EARL Mas Castelnau en réparation de son préjudice matériel ; " au motif que la Cour ne trouve au dossier de justification du préjudice découlant directement de l'infraction qu'à hauteur

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angélique Y... responsable des blessures subies par Laurent X... à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse),

X... avait édifié le mur pour éviter depuis son balcon toute vue droite sur la propriété de Mme Y... ; que si ce mur atteint en certains points une hauteur de 3,15 mètres ou de 6,20 mètres par rapport

articles R. 911-13 du Code de l'organisation judiciaire, 451 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'annexe du même nouveau Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

X... à hauteur de 2 812 francs mensuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement compétent ; que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par cour d'appel de Versailles, au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général, domicilié